TRANSPARENCE & CONFIANCE
LIBERTÉ DANS LA FIXATION DES HONORAIRES
Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'Avocats, les honoraires sont librement fixés par l'avocat, en accord avec le client. Les honoraires prennent notamment en compte la complexité du dossier, le temps passé, le nombre d'actes à accomplir...
ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES
Hors les cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat a l'obligation d'établir une convention d'honoraires, laquelle sera soumise, avant toute procédure, au client, dont la signature est un préalable obligatoire à l'accomplissement de toute diligence par l'avocat. La signature de la convention d'honoraires entraîne l'émission d'une facture provisionnelle dont le règlement conditionne l'accomplissement des diligences par l'avocat.
PREMIER RENDEZ-VOUS
Le premier rendez-vous fait l'objet d'une facturation.
PROTECTION JURIDIQUE
Dans l'hypothèse où le client a souscrit une police d'assurance de protection juridique auprès de son assureur, une partie des honoraires peut être prise en charge par la compagnie d'assurance. Le client demeure libre du choix de son avocat, celui-ci ne peut aucunement être imposé par la compagnie d'assurance. Si le client souhaite confier son dossier au cabinet, il conviendra d'en aviser sa compagnie d'assurance qui vérifiera que le domaine d'intervention est bien pris en charge par le contrat, le seuil d'intervention et les éventuels délais de carence. La compagnie d'assurance interviendra ensuite à hauteur des barèmes figurant dans le contrat et dans la limite des plafonds pris en charge. S'il existe un dépassement entre le montant pris en charge par la compagnie d'assurance et le montant des honoraires, celui-ci restera à la charge du client.
PROTECTION JURIDIQUE
Dans l'hypothèse où le client a souscrit une police d'assurance de protection juridique auprès de son assureur, une partie des honoraires peut être prise en charge par la compagnie d'assurance. Le client est libre dans le choix de son Avocat, celui-ci ne peut aucunement être imposé par la compagnie d'assurance. Si le client souhaite confier son dossier au cabinet, il conviendra d'en aviser sa compagnie d'assurance qui vérifiera que le domaine d'intervention est bien pris en charge par le contrat, le seuil d'intervention et les éventuels délais de carence. La compagnie d'assurance interviendra ensuite à hauteur des barèmes figurant dans le contrat et dans la limite des plafonds pris en charge. S'il existe un dépassement entre le montant pris en charge par la compagnie d'assurance et le montant des honoraires, celui-ci restera à la charge du client.